Outil gratuit · règles 2026 vérifiées
Ai-je besoin d'un permis de construire ?
Choisissez votre projet, répondez à 2 ou 3 questions : vous savez tout de suite s'il faut une déclaration préalable, un permis de construire ou rien du tout, avec le délai et l'article du Code de l'urbanisme qui s'applique.
Étape 1
Quel est votre projet ?
Comment lire le résultat
L'outil applique les règles nationales du Code de l'urbanisme. Votre commune peut ajouter des obligations : plan local d'urbanisme (PLU), délibération sur les clôtures ou les démolitions, règlement de lotissement ou de copropriété. En cas de doute, la mairie a le dernier mot, et une analyse du PLU de votre parcelle lève l'incertitude.