Conditions générales de vente

1. Vendeur

Moubarak Omane, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial DossierMax.

Siège : 18 place des Nymphéas, 93420 Villepinte, France.

SIREN : 879 064 053 · SIRET : 879 064 053 00017 · Code APE : 73.11Z.

N° de TVA intracommunautaire : FR15879064053.

Contact : contact@dossiermax.com · 06 51 87 78 37.

2. Clients concernés

Les prestations présentées sur ce site s'adressent aux particuliers comme aux professionnels qui ont un projet de construction, d'aménagement, de travaux ou d'ouverture d'un établissement.

3. Prestations vendues

DossierMax constitue, à distance, des dossiers d'urbanisme prêts à être déposés par le client : formulaires CERFA, plans et pièces graphiques, notices et pièces écrites demandées par la réglementation. Les prestations en vigueur sont :

• Permis de construire : de 290 € à 890 € TTC selon la formule, livré en 3 à 7 jours.
• Déclaration préalable : de 190 € à 290 € TTC selon la formule, livré en 3 jours.
• Dossier ERP : de 690 € à 990 € TTC selon la formule, livré en 10 à 15 jours.
• Autorisation en copropriété : de 149 € à 249 € TTC selon la formule, livré en 5 jours.
• Demande d'enseigne : de 490 € à 890 € TTC selon la formule, livré en 7 jours.
• Étude d'urbanisme : de 79 € à 189 € TTC selon la formule, livré en 24 heures.
• CERFA pré-rempli : gratuit, livré en 24 heures.
• Certificat d'urbanisme : de 17 € à 49 € TTC selon la formule, livré en 24 à 48 heures.
• Analyse réglementaire du PLU : de 29 € à 59 € TTC selon la formule, livré en 24 heures.
• Plan de masse seul : de 69 € à 119 € TTC selon la formule, livré en 48 heures.

Le contenu exact de chaque formule et de chaque option est décrit sur sa page. Une étude, une analyse ou un plan acheté seul est déduit du prix du dossier complet commandé ensuite pour le même projet.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant dû correspond à la formule choisie, augmentée des options sélectionnées, diminuée des remises en cours. Aucun supplément ne peut être appliqué sans accord écrit préalable du client. Un reçu est envoyé par e-mail après chaque paiement.

Le paiement se fait en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. DossierMax n'a jamais accès aux numéros de carte. À partir de 200 € de commande, le client peut choisir de payer en plusieurs fois sans frais avec Klarna, selon les conditions de Klarna et sous réserve de son acceptation par Klarna.

Les taxes et frais dus à l'administration (taxe d'aménagement, participations, frais de publication) ne sont pas compris dans nos prix.

5. Livraison

Après sa commande, le client reçoit par e-mail son lien de suivi et accède à son espace client, où il dépose les pièces demandées (photos, titre de propriété, références cadastrales, cotes). Le délai annoncé court à compter de la réception d'un dossier de pièces complet. Tant que les pièces ne sont pas complètes, le délai ne commence pas à courir ; DossierMax relance le client par e-mail.

Le dossier est d'abord soumis au client pour relecture. Après sa validation, la version finale est livrée dans son espace client et par e-mail, avec la marche à suivre pour le dépôt.

6. Garantie conforme ou remboursé

En cas de rejet ou de déclaration d'incomplétude imputable à une pièce que DossierMax devait produire, DossierMax reprend la pièce sans facturation complémentaire. Si le client renonce, le montant de la prestation lui est remboursé sur la carte utilisée, sous 14 jours. La garantie ne couvre pas un refus fondé sur une règle d'urbanisme rendant le projet irréalisable, ni une information erronée transmise par le client.

7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter, par simple e-mail à contact@dossiermax.com. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, s'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, notamment l'adresse et les références cadastrales du terrain, les surfaces et l'existence de servitudes connues, et dispose des droits sur les documents et photos qu'il transmet. Le dépôt de la demande et sa signature relèvent du client ou de son mandataire.

9. Résultats

DossierMax s'engage à fournir un dossier soigné et conforme aux exigences de forme de la réglementation (obligation de moyens). La décision d'accorder ou de refuser l'autorisation relève de l'autorité compétente : aucune décision favorable n'est garantie.

10. Propriété des livrables

Une fois la commande payée, le client peut utiliser librement les plans et documents livrés pour le dépôt et la réalisation de son projet. Les méthodes, modèles et supports de DossierMax restent sa propriété et ne peuvent pas être revendus.

11. Responsabilité

La responsabilité de DossierMax, si elle était engagée, est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. DossierMax n'est pas responsable des pertes indirectes ni d'un retard dû à un cas de force majeure ou à un délai de l'administration.

12. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande sont traitées comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d'abord à contact@dossiermax.com : nous cherchons une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.