Questions fréquentes

Oui dès 5 m² d'emprise au sol. En dessous de 5 m², aucune formalité sauf en secteur protégé. De 5 à 20 m², une déclaration préalable suffit. Au delà de 20 m², il faut un permis de construire.

Jusqu'à 20 m² d'emprise au sol vous restez en déclaration préalable, donc sans permis. Le seuil monte à 40 m² pour une extension accolée à une maison existante en zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU.

Tout abri de plus de 5 m² d'emprise au sol et de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond est soumis à la taxe d'aménagement, et il entre dans la taxe foncière s'il est fixé au sol.

Un bassin jusqu'à 10 m² ne demande rien, sauf en secteur protégé. De 10 à 100 m², c'est une déclaration préalable. Au delà de 100 m², ou si l'abri de piscine dépasse 1,80 m de haut, c'est un permis de construire.

Seulement si elle reste installée plus de trois mois par an (quinze jours en secteur protégé). Dans ce cas les mêmes seuils que la piscine enterrée s'appliquent.

Oui à partir de 5 m² d'emprise au sol, même ouvert sur les côtés : l'emprise se calcule sur la projection de la toiture. Au dessus de 20 m², c'est un permis de construire.

Une pergola crée de l'emprise au sol dès qu'elle repose sur des poteaux. À partir de 5 m², déclaration préalable. Une pergola démontable posée moins de trois mois par an échappe à la formalité.

Non tant qu'elle reste sous 20 m² d'emprise au sol : la déclaration préalable suffit. Ses lames orientables ne changent rien au calcul, c'est la surface couverte qui compte.

Pas partout. Elle est obligatoire si le conseil municipal l'a décidé par délibération, ce qui est le cas dans une majorité de communes, ou si vous êtes en secteur protégé, en site classé ou aux abords d'un monument historique. Le PLU de votre commune tranche.

Oui dans les mêmes cas que la clôture, car le portail en fait partie au sens du code de l'urbanisme. Un changement de portail modifie l'aspect extérieur, ce qui déclenche la déclaration si la commune l'exige.

Une terrasse de plain-pied, non couverte et à moins de 60 cm du sol, ne demande rien. Dès qu'elle est surélevée, couverte, ou qu'elle crée de l'emprise au sol au dessus de 5 m², c'est une déclaration préalable.

Non jusqu'à 20 m² de surface créée, et jusqu'à 40 m² si vous êtes en zone urbaine d'une commune sous PLU. Attention : si la surface totale de la maison dépasse 150 m² après travaux, l'architecte devient obligatoire.

Jusqu'à 20 m², déclaration préalable. Au delà, permis de construire. Un garage non attenant compte toujours à partir de 20 m², le seuil de 40 m² ne vaut que pour une extension accolée à la maison.

40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol si votre terrain est en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, 20 m² partout ailleurs. Au delà de ces seuils, ou si le total dépasse 150 m², le permis s'impose.

Oui, systématiquement en toiture : poser des panneaux modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Au sol, la déclaration est requise dès 1,80 m de hauteur ou au delà de 3 kWc, et le permis à partir de 250 kWc.

Oui si vous changez la couleur, le matériau ou la forme des ouvertures, car cela modifie l'aspect extérieur. Un remplacement strictement à l'identique n'exige rien, sauf en secteur protégé où tout passe en déclaration.

Seulement en secteur protégé, aux abords d'un monument historique, ou si le conseil municipal l'a rendu obligatoire par délibération. Ailleurs un ravalement à l'identique ne demande rien.

Oui pour l'unité extérieure, car elle est visible depuis l'espace public et modifie l'aspect du bâtiment. Même règle pour un climatiseur en façade ou sur balcon, et l'accord de la copropriété est requis en plus.

Oui en secteur protégé ou si le PLU l'impose. En maison individuelle hors secteur protégé, un store banne classique passe généralement sans formalité.

S'il reste mobile et installé moins de trois mois par an sur un terrain privé, rien. Au delà de trois mois, ou s'il est raccordé et calé de façon durable, il devient une construction : déclaration préalable jusqu'à 20 m², permis au dessus.

Une serre de moins de 1,80 m de haut est dispensée quelle que soit sa surface. Au dessus de 1,80 m, ce sont les seuils habituels : déclaration jusqu'à 20 m², permis au delà.

Une déclaration préalable si vous ne touchez pas à la structure ni à la façade, un permis de construire dès que le changement s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou l'aspect extérieur. Transformer un garage en pièce à vivre entre dans ce cas.

Le formulaire CERFA de déclaration préalable et jusqu'à huit pièces jointes numérotées DP1 à DP8 : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice, plan des façades et toitures, insertion graphique, photo proche et photo lointaine. Toutes ne sont pas exigées sur tous les projets.

Le CERFA de demande de permis et les pièces PC1 à PC8 : situation, masse coté dans les trois dimensions, coupe du terrain, notice descriptive, façades et toitures, document graphique d'insertion, photo de l'environnement proche et photo de l'environnement lointain. S'y ajoutent l'attestation RE2020 en construction neuve et parfois l'étude de sol.

Il en existe deux : celui réservé aux travaux sur maison individuelle et ses annexes, et celui des autres projets, dont les lotissements. Le mauvais formulaire fait rejeter le dossier, c'est l'erreur la plus fréquente sur les dépôts faits seul.

Un seul si vous déposez sur le guichet numérique de votre commune, ce qui est possible partout depuis 2022. En dépôt papier, comptez deux exemplaires, plus un exemplaire supplémentaire par service consulté, ABF ou architecte des bâtiments de France notamment.

Les limites du terrain avec leurs longueurs, la construction existante et le projet cotés en longueur, largeur et hauteur, les distances aux limites séparatives, l'orientation nord, les raccordements aux réseaux, les arbres à abattre ou à planter, et l'échelle.

1/500 ou 1/200 selon la taille du terrain, avec l'échelle indiquée sur le document. Le plan de situation se fait au 1/1000 ou 1/2000, le plan de coupe et les façades au 1/100.

Le cadastre vous donne le contour de la parcelle et l'emprise des bâtiments existants, rien de plus. Ce n'est pas un plan de masse : il manque les cotes dans les trois dimensions, les distances aux limites, les réseaux et le projet. Il sert de fond de plan, il ne remplace pas la pièce réglementaire.

Rien ne l'interdit, la loi n'impose pas de logiciel. Mais un plan à main levée sans échelle ni cotes exactes est la première cause de demande de pièce complémentaire, et cela coûte un mois d'instruction en plus.

Il faut porter sur le même document la longueur, la largeur et la hauteur de la construction, ainsi que les distances qui la séparent de chaque limite du terrain. C'est cette troisième dimension que les services instructeurs vérifient en premier.

N'importe qui a le droit, y compris vous. En pratique c'est un dessinateur projeteur en architecture, un géomètre, un maître d'œuvre ou un architecte qui le produit. Chez DossierMax, ce sont des dessinateurs projeteurs.

De 50 à 150 € pour la pièce seule chez un prestataire en ligne, de 150 à 400 € chez un dessinateur local. Le plan de masse seul étant rarement suffisant, il vaut mieux comparer sur le dossier complet.

QCAD, LibreCAD, NanoCAD ou SketchUp Free permettent de produire un plan à l'échelle. Aucun ne vous dira si vos cotes respectent le PLU de votre commune, et c'est là que se jouent les refus.

Un mois d'instruction à compter du dépôt, porté à deux mois si votre projet est aux abords d'un monument historique ou en site classé. La mairie a un mois pour vous réclamer une pièce manquante, et ce délai remet le compteur à zéro.

Deux mois pour une maison individuelle et ses annexes, trois mois pour les autres projets, plus un mois en secteur protégé. Un dossier incomplet suspend le délai jusqu'à la réception de la pièce demandée.

Le silence vaut accord au terme du délai d'instruction : c'est la non-opposition tacite en déclaration préalable, le permis tacite en permis de construire. Demandez à la mairie un certificat attestant de cet accord, votre banque et votre notaire l'exigeront.

Oui, sur un panneau visible depuis la voie publique, dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier, avec un minimum de deux mois continus. Sans affichage, le délai de recours des tiers ne commence jamais à courir.

Avant le premier coup de pioche, et en comptant au moins un mois d'instruction. Prévoyez large au printemps : les services d'urbanisme reçoivent l'essentiel des dossiers de piscines et d'abris entre mars et juin.

Trois ans à compter de sa notification, prorogeables deux fois un an sur simple demande écrite adressée deux mois avant l'échéance. Le permis devient caduc si les travaux sont interrompus plus d'un an.

Par une demande de prorogation en courrier recommandé à la mairie, au moins deux mois avant la date d'expiration. Elle est accordée de droit si les règles d'urbanisme n'ont pas changé entre temps.

Le propriétaire, son mandataire, ou toute personne qui justifie d'un titre l'habilitant à construire. La monter et la déposer ne demandent aucun diplôme : c'est la qualité des pièces qui fait la différence, pas le titre de celui qui les dessine.

L'instruction est faite par le service urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité, la décision est signée par le maire au nom de la commune. En l'absence de document d'urbanisme, c'est le préfet qui décide.

Oui pour un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même, tant que la surface de plancher totale reste sous 150 m² après travaux. Au delà, la signature d'un architecte inscrit à l'Ordre est obligatoire.

Non en permis de construire. La dérogation des 150 m² est réservée aux personnes physiques : une SCI, même familiale, doit passer par un architecte dès le premier mètre carré construit.

Oui, à condition d'attester que vous êtes autorisé à construire, par exemple par une promesse de vente ou un bail. Le formulaire vous fait signer cette attestation, une fausse déclaration expose à l'annulation du permis.

Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent proposer un guichet numérique, et la plupart des autres l'ont aussi. Vous téléversez le dossier en PDF, vous recevez un récépissé immédiat.

Le dépôt et l'instruction en mairie sont gratuits, c'est le montage du dossier qui coûte. Comptez de 300 à 600 € chez un dessinateur local, 549 € pour une offre clé en main en ligne, 190 € chez DossierMax.

De 650 à 2 500 € chez un dessinateur, à partir de 1 500 € ou 50 € par m² chez un architecte, à partir de 290 € chez DossierMax. Le dépôt lui-même reste gratuit.

C'est la taxe d'aménagement, due dès 5 m² d'emprise et 1,80 m de hauteur. Elle se calcule sur une valeur forfaitaire au mètre carré fixée chaque année, multipliée par les taux votés par la commune et le département. Elle est payable en une ou deux fois après l'autorisation.

Non. Le dépôt, l'instruction et la notification sont gratuits. Ce que vous payez, ce sont les pièces à produire avant de déposer, puis les taxes dues après l'accord.

Vous avez deux mois pour agir. Trois voies : un recours gracieux auprès du maire, un recours hiérarchique auprès du préfet, ou un recours contentieux au tribunal administratif. Le plus efficace reste souvent de corriger le motif du refus et de redéposer un dossier propre.

En déposant après coup le dossier qui aurait dû l'être, déclaration préalable ou permis selon la surface. Tant que la construction respecte les règles du PLU en vigueur, la régularisation aboutit dans la grande majorité des cas.

Vous déposez une déclaration préalable de régularisation, en présentant la construction telle qu'elle existe. Les photos de l'existant remplacent l'insertion graphique. L'administration peut réclamer la taxe d'aménagement rétroactivement.

Six ans pour les poursuites pénales à compter de l'achèvement des travaux, dix ans pour l'action civile en démolition. La prescription n'efface pas l'irrégularité : elle réapparaît à la vente, et elle bloque tout nouveau dossier sur la parcelle.

Oui, par un permis modificatif, tant que le chantier n'est pas achevé et que les changements ne bouleversent pas le projet. Pour un changement d'ampleur, il faut redéposer un permis complet.

Oui, à condition que l'autorisation soit encore valide et que le bénéficiaire actuel donne son accord. C'est un formulaire de transfert déposé en mairie, courant lors de la vente d'un terrain avec permis.

Les autorisations sont des documents administratifs communicables : vous pouvez les consulter gratuitement au service urbanisme de la mairie. Les données nationales sont aussi publiées dans la base Sitadel sur data.gouv.fr.

Non en principe : le recours des tiers se prescrit deux mois après le premier jour d'affichage continu sur le terrain. Si le panneau n'a jamais été affiché correctement, ce délai n'a pas couru et le recours reste ouvert jusqu'à six mois après l'achèvement.

Jamais obligatoirement, mais il est utile avant d'acheter un terrain ou de lancer un projet inhabituel. Le CU d'information liste les règles applicables, le CU opérationnel dit si votre projet précis est réalisable, et il gèle les règles en votre faveur pendant dix-huit mois.

Le certificat d'urbanisme opérationnel, celui qui indique si le terrain est constructible et quels équipements le desservent. C'est la pièce que réclament les acheteurs et les notaires.

Le PLU est consultable en mairie et généralement en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme. Il faut identifier la zone de votre parcelle, puis lire le règlement de cette zone : hauteur maximale, recul par rapport aux limites, emprise au sol autorisée, matériaux et couleurs imposés.

Votre dossier part en consultation chez l'architecte des bâtiments de France, ce qui ajoute un mois au délai. Son avis porte sur les matériaux, les teintes et l'insertion. Un dossier bien documenté en photos et en nuanciers passe beaucoup mieux.