Ouvrir un commerce : le dossier ERP et l'accessibilité
Dès qu'un local reçoit du public, même deux clients à la fois, il devient un établissement recevant du public. Cela déclenche une série de démarches qui n'ont rien à voir avec le bail, et qui décident de votre date d'ouverture.
Mis à jour le 14 août 2026
Les catégories, et pourquoi la vôtre est la 5e
Les ERP sont classés de la 1re à la 5e catégorie selon l'effectif accueilli. La cinquième regroupe les petits établissements, en dessous des seuils d'assujettissement : c'est la catégorie de la quasi-totalité des commerces de proximité, restaurants, salons, cabinets et boutiques.
Elle reste soumise aux règles d'accessibilité et de sécurité, mais avec un formalisme allégé et, la plupart du temps, sans visite d'ouverture systématique.
Les démarches, dans l'ordre
- L'autorisation de travaux ERP (formulaire CERFA dédié), obligatoire dès que vous aménagez, même sans toucher à la façade. Elle contient une notice d'accessibilité et une notice de sécurité.
- La déclaration préalable, si vous modifiez la devanture, la vitrine ou l'aspect extérieur. Elle peut être instruite en même temps que l'autorisation de travaux.
- L'autorisation d'enseigne, distincte, soumise au règlement local de publicité de la commune.
- Le changement de destination, si le local n'était pas déjà un commerce : c'est une démarche à part, parfois un permis.
- La dérogation d'accessibilité, à demander dans le même dossier si le bâti rend une mise en conformité impossible.
Ce que contient la notice d'accessibilité
C'est la pièce qui bloque le plus souvent les dossiers, parce qu'elle demande de décrire précisément, point par point :
- l'entrée : ressaut de 2 cm maximum, rampe si nécessaire, largeur de passage ;
- le cheminement intérieur et l'aire de rotation permettant à un fauteuil de faire demi-tour ;
- la banque d'accueil, sa hauteur, la place laissée pour approcher ;
- les sanitaires ouverts au public, s'il y en a ;
- la signalétique, l'éclairage et les contrastes visuels.
La dérogation n'est pas un aveu d'échec
Dans un bâti ancien, en centre-ville, une mise en conformité complète est parfois techniquement impossible ou disproportionnée au regard de l'activité. La dérogation existe pour cela : elle se demande dans le dossier, motivée, avec les mesures compensatoires proposées. Un dossier qui l'anticipe passe mieux qu'un dossier qui l'ignore.
Le calendrier réaliste
| Étape | Durée |
|---|---|
| Montage du dossier complet | 1 à 3 semaines |
| Instruction en mairie et passage en commissions | 4 à 5 mois |
| Travaux d'aménagement | selon le projet |
| Attestation de fin de travaux et registre public d'accessibilité | avant l'ouverture |
C'est la raison pour laquelle le dossier ERP se prépare avant la signature du bail, pas après : quatre mois de loyer à vide, c'est le vrai coût d'un dossier déposé trop tard.
Questions fréquentes
Quelle autorisation pour ouvrir un commerce recevant du public ?
Une autorisation de travaux ERP, déposée en mairie, comprenant une notice d'accessibilité et une notice de sécurité incendie. Une déclaration préalable s'y ajoute si vous modifiez la devanture, et une demande d'autorisation d'enseigne pour la signalétique.
Combien de temps prend l'instruction d'un dossier ERP ?
Comptez quatre à cinq mois en pratique, le dossier passant en commission de sécurité et en commission d'accessibilité, chacune avec son calendrier de réunions. C'est pourquoi il se prépare avant la signature du bail.
Peut-on obtenir une dérogation à l'accessibilité ?
Oui, dans un bâti dont la mise en conformité est techniquement impossible ou disproportionnée. La dérogation se demande dans le dossier lui-même, motivée, avec les mesures compensatoires proposées.
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